CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
Cette situation est gravement préjudiciable à monsieur [Z] et sa famille, qui a deux jeunes enfants à la santé fragile.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Les demandeurs considèrent que la date de découverte du vice dans son ampleur est celle du rapport d'expertise judiciaire.
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
MOTIFS I/ Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1240 du code civil : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
[W] [P] [Y] ni des conditions de celle-ci. M.
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