TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDQY PRÉSIDENT : Madame

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

COMEP INGENIERIE ET FABRICATION [Adresse 41] [Localité 26] Société L’AUXILIAIRE [Adresse 16] [Localité 22] représentés par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société

Ordonner la jonction entre les deux affaires 25/53968 et 25/55870 ".

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 13 avril 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 30 mars 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 mars 2021, les deux instances introduites par la société AXA FRANCE IARD ont été jointes et un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 15 mars 2023, reçu le 27 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025.

Pour ces deux motifs, il y a lieu de déclarer Monsieur [S] [Y] irrecevable en sa demande d'annulation de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 20 février 2018. *** Monsieur [S] [Y] sollicite

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er mai 2024. Selon acte du 6 septembre 2024, la SAS [F] a procédé à la vente de son fonds de commerce au profit de la SARL BMS GUELLIL.

du PGE le 12 mai 2020.

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier