BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [W] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle WALTER Greffier : Régis

DBZG-W-B7J-BQZ3 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [Y] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Régis LEVETTI la SELARL LX [Localité 10] ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02620

Par acte sous seing privé du "datecautionnement" ~, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, conformément à la convention ETAT-UESL du 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE, conclu un contrat de cautionnement

VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [T], munie d’un pouvoir, DEFENDEUR : M.

La SAS CIMMEST, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement dit Visale n° A 10315546708 avec la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES

Monsieur [X] [E] en sa qualité de bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement dit Visale n° A 10320069992 avec la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution par acte sous seings

VIDAL PARTIES : DEMANDEUR : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Q] [P], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : M.

VAUBAN C/ [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES :

DE RENZADELE C/ [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présence

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :SCP BOISSIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA,

AFFAIRE : Société [Adresse 4] C/ [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

contrainte, demandeur à l’opposition à contrainte TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

La SASU Action Logement Services, société chargée de la gestion opérationnelle du dispositif Visale, a accordé le visa N°V11063339788 au locataire valable jusqu’au 23 juin 2024.

Par un autre acte sous seing privé en date du 10 décembre 2024, La SCI Amkara a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENTS SERVICES.