sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796 AFFAIRE S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

[D] [Z], notaire Dossier Me Julie MASDEU Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [J] [X] née le 08 août 1986 à CLERMONT-FERRAND (63) 38 lotissement les Varennes

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petit-fils [T] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « [Adresse 4] », situé à [Localité 2] (Var

[T] [H] de faire connaître ses intentions sous quinzaine ; pli vainement réitéré le 12 juin puis le 27 juillet 2025.

La société G2M est intervenue aux fins de réparation et de maintenance, en vain.

MAXIMIN LA STE-BAUME non comparante EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier de justice des 4 décembre 2025 et 18 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LES FIBIERES ET GARAGES 05560 VARS

[A] et Mme [Y] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,La condamnation solidaire

[L], régulièrement assigné par acte signifié et transformé en procès-verbal de vaines recherches suivant la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté

de copropriété étant restées impayées, malgré les relances faites par le syndicat des copropriétaires, un commandement de payer a été délivré le 03/11/2025à la SCI [L], lequel est également demeuré vain

En vain.

Des charges de copropriété demeurant impayées, et une tentative de conciliation en date du 8 octobre 2025 s’étant révélée vaine, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à

Le lendemain, découvrant que la société [G] [K] n’était pas habilitée à réaliser des travaux de serrurerie, Madame [W] en refusait la réalisation, et réclamait le remboursement de la somme payée, en vain

Des redevances étant demeurées impayées, l’Assocaition [I] a mis Monsieur [M] [R] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

Cette mise en demeure est restée vaine.

contrainte, depuis le 22 juillet 2025 à la demande d'un tiers - Madame [C] [W], sa soeur - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier EPSY du Var

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 04 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevables Monsieur [S] [G] et Madame [B] [G] née [Q] (ci-après « les débiteurs »),

La CPAM DU VAR, la mutuelle CEGEMA n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignées.