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82 résultats pour « abrogation par la loi du 9 juillet 1991 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'un rendez-vous le 2 juillet 2020.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et “Treets” n°93498883 à compter du 15 juillet 1999 pour défaut d’usage sérieux pendant plus de cinq ans - dire que que la partie la plus diligente devra porter à la connaissance de l’INPI la décision

Source officielle

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