CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deaf2ccdc6046d473f2c16
10 avril 2026
portant cette fois-ci sur une parcelle de terrain non constructible située à la même adresse, moyennant la somme de 50 000 euros et au titre duquel les consorts [G] ont versé un acompte de 2 000 euros
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs dit pour droit que " de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles
JCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
pas des compétences techniques pour apprécier l'incidence, en termes de consommation en Kwh/m2/an et donc de classe énergétique, de l'omission alléguée.
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
4ème Chambre civile
6866db9dd33109fd079b3b3a
3 juillet 2025
Ils rappellent les dispositions d’ordre public des articles L. 221-1 et suivant du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur
PCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
4ème chambre civile
6a10c7abcdc6046d479deb53
22 mai 2026
L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sport glide dont les mensualités sont de 313,47 €crédit à la consommation auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sporter xl dont les
Surendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
PARIS non comparant Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société ALSOLIA CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que, selon l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
[Y] [D] n’a pas réalisé la déclaration d’achat auprès du site de l’ANTS de sorte que cette situation empêche Mme [Z] [I] d’établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, pourtant condition
Chambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
ST AVOLD SURENDETTEMENT
6a17439acdc6046d47264e37
et non professionnelles, exigibles et à échoir.
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
[P] reprochant à la société FNAC DARTY de proposer des contrats d'assurances établi, par la société SFAM, non conformes au droit de la consommation et non conformes aux attentes du consommateur, c'est
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Le Code de la Consommation édicte les dispositions suivantes concernant les conditions générales des contrats entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs,
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [R] demeurant [Adresse 3] Non comparante, non
PPROX_FOND
67be24d710bc47488bc8a122
9 janvier 2025
Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.
Page 5 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.