CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
perte du chiffre d’affaires des sociétés MC3 COIFF et MAF ; Décision du 14 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/05224 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGWR Au titre du préjudice d’agrément PRENDRE ACTE
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
[O] [L] et la société MAAF demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de : donner acte à la société MAAF de sa proposition de liquidation des préjudices de M.
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la S.N.C.
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.