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83 résultats pour « actes figurant à la nomenclature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

perte du chiffre d’affaires des sociétés MC3 COIFF et MAF ; Décision du 14 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/05224 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGWR Au titre du préjudice d’agrément PRENDRE ACTE

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baec0d3e3fe99cae3c5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[O] [L] et la société MAAF demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de : donner acte à la société MAAF de sa proposition de liquidation des préjudices de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la S.N.C.

Source officielle

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