ne sont pas soumis au même contrat mais à des baux commerciaux.

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de location en date du 16 juillet 2020, Mme [J] [U] a chargé la société à responsabilité limitée Immobilière CL, agent immobilier exerçant sous le nom commercial All Immo

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

Au soutien de ses prétentions, la société [7] fait valoir que les agents technico-commerciaux sont uniquement tenus de constater les désordres et établir les devis correspondants.

commercial ORPI ; -la SCP Aurélien BLANC et Aristide BLANC - OFFICE NOTARIAL OULLINS ; s'agissant de la non-conformité dénoncée, et en a confié la réalisation à Monsieur [M] [R], expert.

AGENCEMENTS NR devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial à titre subsidiaire

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

BPCE ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, DÉBATS

pour les usagers du RER, que de nombreuses boutiques sont fermées et qu'il subit la forte concurrence des centres commerciaux voisins, ce qui a eu pour effet de diminuer sa commercialité.

[O] [D] Assesseur salarié : Madame [J] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Sur les actes de concurrence déloyale reprochés, JUGER que le nom de domaine “mavillemoncommerce.fr” et le nom commercial « Ma ville mon commerce » sont parfaitement banals et que leur seule reprise

Elle ajoute qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur la prise en charge de la commission d’agence.

La reprise du local commercial par le bailleur est également démontrée par l'impression le 15 janvier 2021 d'une annonce commerciale de l'agence Guy Hoquet, précisant que le local était en vente, libre

sur le local commercial créé dans le cadre de l’opération de promotion immobilière.

En l'espèce, la SAS YAMS, exerçant sous le nom commercial LAGON SPIRIT, succombant, supportera la charge des dépens.

THOMAS LAVIGNE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 793 601 808 exerçant son activité d’architecture intérieure sous le nom commercial Agence ALTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/

sur un parvis dénué de toute commercialité, il n’y a aucun accès du public à l’agence par l’esplanade, l’agence n’est pas accessible de plein pied depuis la [Adresse 6], les locaux sont agencés en profondeur

compte que les coordonnées bancaires qui lui avaient été transmises par mail par le commercial ne correspondaient pas à celles qu’il avait réceptionnées.

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Etablissement public SIP 9E-10E 5 CITE DU PARADIS 75475 PARIS CEDEX 10 non comparante Organisme ILE-DE-FRANCE