Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

du code civil.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiersdépens, avec droit de recouvrement direct au profit de SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en cause et d’ordonner la jonction entre la présente instance et celle enrôlée sous le numéro RG 25/08847 ; Vu l’assignation délivrée

Madame [N] recherche la responsabilité de l’association AST GRAND LYON pour ses fautes personnelles et celles commises par son préposé, le Docteur [Z], sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242

de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

demande au tribunal, au visa des articles 544 et suivants, 1241 et 1242 et suivants, 1382 et suivants du code civil, 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de : Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre

Il avance que son action contre les différents défendeurs, qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil, dépendra de ce que le tribunal décide, selon que la canalisation à l'origine du sinistre est une

[M] [R] demande au tribunal de : Sur le trouble résultant de l’installation de la palissade : Vu les articles 544, 651 et 1240 du Code civil, -dire et juger que la palissade litigieuse n’excède pas les

du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son action et le déclarer bien fondé, En conséquence, - condamner la SCI [Adresse 3] à lui

du Code civil

L’Agence L’IMMOBILIERE 2000 a donc commis une faute en manquant à son obligation d’information à l’égard de Monsieur [W] [G] et Madame [F] [H], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

582.532,80 euros à parfaire, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; * à titre subsidiaire, à indemniser Sefe Energy du préjudice résultant des pertes subies du fait de la poursuite