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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6686e85ee74459e0c7ed2399
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 12 du contrat de bail, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la SCI DU [Adresse 3] soutient
Source officielle3ème chambre civile
688a6a9933e738545ad115b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 10 avril 2025 aux fins de voir, sur le fondement des articles 1708, 1719, 1728 et suivants du code civil, de l’article 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, du décret du 11 décembre 2019, des articles
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 12 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat
Source officielleChambre 10
66335afec0d3e3fe99cadb68
16 avril 2024
16 avril 2024
1240 du code civil outre la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de primauté des conventions internationales liant les Etats membres participants, qui appliqué à la France se solde par l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951qui prévoit en son article
Source officielleSurendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la communication des informations aux établissements
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre manifestement insuffisante s’analysant comme absence d’offre dans les délais prévus par l’article 12 de ladite loi - CONDAMNER la MACIF au paiement de la somme
Source officielle1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 12 des conditions générales du même contrat concernant le « Vol dans les locaux techniques,détériorations immobilières et détournement des loyers » stipule que : 1) Vol dans les locaux techniques
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2986af9fd1f809798f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que de l’article 12 du code de procédure civile : Condamner la SARL FSP RENOVATION à payer à Madame [P] [S] les sommes de :3 000 euros à titre
Source officielle8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles affirment qu’elles sont fondées à agir en révision desdites charges au sens de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que les sommes réclamées sont supérieures de plus du quart à celles
Source officielleService des référés
68e88b843ea43407b9fbbb4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c193a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
représentée par son Conseil ; Vu le transfert en l’état de l'affaire au « pôle social » du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Saint-Denis de La Réunion, par application de l'article
Source officiellePremière Chambre
68e01dac74e929a9d8faebd3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motifs L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484e5a029d9e20d9c195
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : le tribunal constate que le congé donné par la locataire conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 réceptionné par l’agence immobilière du bailleur le 12 juillet
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a48bbf04ef7857bb1e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les autres demandes indemnitaires de Mme [G] [F] Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleREFERES
6781a0816d34da2cbdce14d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleChambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca6484f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit
Source officielleJEX
67f81ed5cf40727a00441620
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article
Source officiellePage 5 sur 2825