Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES au paiement de la somme 6 000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la signification de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

deux renvois, Madame [G] [N] sera condamnée à leur verser la somme de 300 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

de la décision à intervenir ;300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer.

700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de levée de l’état des inscriptions, avec bénéfice de distraction au profit de Me Eric Olivier BLUMENTHAL.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

Par acte du 5 avril 2022, la société SAKURA a cédé son fonds de commerce, y compris le bail commercial susmentionné, à la société RESTOLIVE.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il déclare percevoir entre 700 et 800 euros de ressources mensuelles, composées d'allocations CAF et d'une rente d'invalidité.

le coût du commandement de payer d’un montant de 139,08 €, - condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de pocédure civile.

La défenderesse sera condamnée, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, à lui payer une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.