AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
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3 avril 2025
3 avril 2025
Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle