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87 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

68e01c4774e929a9d8facaba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

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3 avril 2025

3 avril 2025

Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c88ffbc793219adcec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

Source officielle