L 643-11 du Code de Commerce.

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et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

L 643-11 du Code de Commerce.

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Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit : ADIE [Adresse 4] 7.349,03 € [10] [Adresse 6] 2.952,37 € FNAC [Adresse 7] 584,84 € LA [9] [

Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

L 643-11 du Code de Commerce.

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Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

647-1 du code de procédure civile.