AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile - Le condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris celle de référé ainsi qu’aux frais d’expertise.
Source officielle