Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

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pratiqués en autorisant la communication de tous éléments en possession de tiers ; - entendre les différentes parties et tout sachant ; - rechercher si les soins, traitements et interventions prodigués

faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

] [Localité 2] Représentée par la CPAM du Var Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [V] [U] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau

faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

[N] [J], tous deux représentés par leur conseil, qui demandent au juge des référés de : - désigner tout médecin expert qu’il lui plaira avec la mission décrite au dispositif des conclusions, - allouer

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

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