Française représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Vincent BRAILLARD

10] représenté par Maître Nathalie ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #C1696 DEFENDERESSES La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Romain BRUILLARD

RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur des sociétés BETOM et PERI [Adresse 27] [Localité 33] représentée par Maître Romain BRUILLARD

FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL (police n° 4172166204) [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Un contrôle technique réalisé trois mois auparavant, le 22 septembre 2022, mentionnait une défaillance mineure au niveau du réglage des feux de brouillard avant.

accident : entrée de l’autoroute [Localité 7] Nord ; Activité de la victime lors de l’accident : en route vers mon lieu de travail […] ; Nature de l’accident : dérapage véhicule dû à la pluie et dans le brouillard

Le contrôle technique réalisé le 14.11.2022 mentionnait trois “défaillances mineures” concernant les feux de brouillard, les amortisseurs et l’avertisseur sonore.

procès-verbal de contrôle technique en date du 17 septembre 2022 établi par la SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] mentionnant un avis favorable et des défaillances mineures concernant les phares, les feux de brouillard

WAKAM, en qualité d’assureur de DFB [Adresse 6] [Localité 28] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282

La greffière Le juge des référés copie à : Me Audrey BROSSELARD Me Danielle HUGONNET CHAPELAND EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgiane BRAHMI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [D] [T] [F] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Audrey BROSSELARD

GRENARD OYONNAX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 282 DÉFENDERESSES

technique réalisé le 15 mars 2022, soit quelques jours avant la vente, montre que le véhicule est atteint de défaillances mineures : - ripage excessif, - mauvaise orientation horizontale du feu de brouillard

JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Vincent BRAILLARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

au barreau de GRENOBLE, plaidants DEMANDERESSES ET : Monsieur [K] [S] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Audrey BROSSELARD

CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY a dressé un procès-verbal de contrôle technique favorable, faisant état que d'une seule défaillance mineure, relative à une mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard