Par acte du 22 septembre 2021, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

les parties au jour de la signification du présent exploit introductif d’instance ; A titre infiniment subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu

GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [M] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 7 décembre 2023, la SARL [V] Développement (en qualité de vendeur) et la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur une

de l'assemblée générale, qu'en effet la convocation contenant la convocation a été postée le 3 juillet 2023, que la première présentation du courrier recommandé a eu lieu le 5 juillet 2023 alors que l'assemblée

des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu

, Juger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 6 octobre 2025,Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat, En toutes hypothèses : Juger que le bail d’habitation conclu

le 17 janvier 2025 prenant effet le 21 janvier 2025 ; - Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner le défendeur

le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu

avenant signé le 23 décembre 2022 à Madame [Q] [F] la résiliation du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il en conclut qu’il appartient à la SAS FLAM de justifier qu’aucun assureur ne lui a versé d’indemnité au titre du sinistre qu’elle dénonce.

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office.

Les parties ont été convoquées par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l’audience du 24 mars 2026.

code de la consommation.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 09 septembre 2025.

peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès