de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Si en principe, l'interruption de la prescription, y compris dans le cadre de demande reconventionnelle, ne peut s'étendre d'une action

Ces éléments constituent ainsi, pour les demanderesses, un motif légitime et suffisant pour obtenir, devant le juge des référés, et ce avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a

Elle met l’accent en outre sur l’incohérence de la position de l’assureur, qui s’oppose à sa demande de provision, et ce alors qu’il avait formulé une offre d’indemnisation, reconnaissant ainsi le principe

Par acte du 27 février 2026, la société IDIR a fait assigner la société LE GOURBI devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir principalement : - constater l'acquisition

Sa demande au titre de la PGPF sera rejetée.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

A l'audience du 16 mars 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, soutient des conclusions, aux termes desquelles elle demande au juge de : -rejeter l'ensemble des demandes

: A titre principal, -débouter Madame [Q] [V] et Monsieur [I] [K] de toute demande dirigée à son encontre, A titre subsidiaire, -dire que sa responsabilité ne saurait excéder la somme de 1 524,50

Dans ses dernières écritures, l’ASL [T] [X] réitère ses demandes sauf à solliciter le rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir soulevées ; elle demande en outre désormais la condamnation

Ni le montant de ces charges, ni leur principe n’est contesté en défense.

A l’audience, elle précise que sa demande d’expertise constitue sa demande principale.

S'agissant de la demande de délais présentée en défense, elle conclut au rejet en indiquant que le demandeur ne fournit aucuns éléments relatifs à sa situation patrimoniale, personnelle ou professionnelle

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon au motif que celle-ci présente un lien de connexité avec une instance pendante devant cette juridiction.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 août 2024, l'agent judiciaire de l'Etat sollicite à titre principal le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des conflits.

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Ces demandes ne sont étayées par aucun élément probant, alors que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] conclut à titre principal au rejet de ces demandes.

principal - juger que le Sdc de la [Adresse 1] ne démontre pas un motif légitime au soutien de sa demande de mesure d'expertise, - en conséquence, débouter le Sdc de la [Adresse 1] de sa demande d'expertise

Monsieur [N] [H], présent, reconnaît le principe de la dette.