de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non

Le 19 avril 2017, un constat de non-conformité de la construction a été notifié par la COMMUNE DE LYON à la SCI LE CLOS DE LA CANOPEE.

persistante et non équivoque de la voir bénéficier de ce contrat d'assurance-vie.

Je vois avec lui s'il valide également le devis pour la nouvelle bâche”, exprimant ainsi de manière non équivoque sa volonté d'accepter les travaux au prix facturé.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 25 septembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 24 novembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 25 septembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

contrat de crédit renouvelable , le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Dans ces conditions, il ne peut qu'être constaté que la société SA BNP PARIBAS SA n'a pas respecté son obligation de consulter le FICP avant la conclusion du contrat de crédit.

Dès lors, les conditions générales de ce contrat d’assurance sont suffisamment claires pour qu’elles puissent permettre de statuer sur l’exclusion d’une telle garantie ou non, sans qu’il soit nécessaire

Cet accord est exprès, clair et non équivoque. La somme de 45 € est due.

de manière claire et univoque.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SAS SOGEFINANCEMENT a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2024, à Madame [C] [H] une mise en demeure d’avoir à

[W] a écrit à Mme [N] que ses photographies ne devaient être utilisées que sous forme d’affiche pour les concerts de la tournée “XX tour” et non sur les visuels de l’EP XX.

En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque

Elle soutient que Madame [I] [R] présente un état pathologique antérieur à type arthrosique au niveau de l’épaule gauche clairement identifié, objectivé et documenté, responsables des lésions constatées