[R], agissant via le syndic coopératif MATERA [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

La société anonyme [Localité 15] HUMANIS, dûment assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

salarié exerçant une activité « Hébergement médicalisé : personnes âgées ».

de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

avocat postulant et Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON avocat plaidant La communauté de communes [Localité 6] dont le siège est [Adresse 8] prise en la personne de son représentant

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

GROUPE IGS-CIEFA [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Hugues PELISSIER, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON et Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS

Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.

[Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l'EURE, susbtitué par Me Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l'Eure

social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pauline REBOURS de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L99 S.A.S.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [Z] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate

LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANC E [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0461 DÉBATS A l

Par acte signifié à personne morale le 16 novembre 2023, l’URSSAF [3] a fait délivrer cette contrainte à la Société [5].

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

à une personne morale ou de changement d'usage d'un ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat, précision étant faite que le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches.

Elle ajoute que le CSE unique ne contrevient pas à l'exercice effectif de l'instance représentative du personnel, la DUE instaurant 420 représentants du personnel (30 élus, 30 suppléants, 9 membres du

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Mathilde BACHELIER