activité salariée sa perte de gain professionnelle actuelle.

Cet avantage peut être également négligé dans les conditions suivantes : - le contrat de travail, l'accord d'entreprise, la convention collective, le règlement intérieur, la circulaire professionnelle

Salarié relevant de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, il occupe un poste de chef de cuisine niveau 6.

[H] [E] était titulaire d'un compte travailleur indépendant radié depuis le 31 août 2005, outre sa qualité de médecin salarié du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique depuis 2012.

salaires et les cotisations sociales étaient payées et que des accords avaient été trouvés avec les créanciers.