N° RG 23/03777 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QGR PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 23/03851 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Monsieur [R] [V] a souscrit l’assurance facultative proposée par l’emprunteur.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

et un taux nominal d’intérêt maximal de 2,00 % l’an (hors assurances), étant précisé que la condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus

au taux de 3,50 % l’an et remboursable en 294 mensualités.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Sur le prêt personnel Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ; Suivant offre préalable du 25 mai 2019, la

Ils demandent donc l’annulation de l’offre de prêt et la condamnation de l’établissement prêteur à restituer les intérêts conventionnels qui devront être compensés avec la créance de la caution au titre

N° RG 23/03771 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QGH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

entiers dépens de l'instance.

En l’espèce, l’offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur (article III-1b) et que l’emprunteur bénéficie d’une faculté

[Y] n’a pas procédé au remboursement de la somme prêtée par ses soins et objet d’une reconnaissance de dette signée par les parties en date du 20 mars 2019.

[P] un prêt garanti par l’Etat (ci-après PGE) d’un montant de 15 000 €, outre une commission de garantie additionnelle de 315,23 €, remboursable au taux d’intérêt fixe de 0,75 % l’an en 44 mensualités.

civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

FRANFINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparante

[P] [J] et Madame [V] [I] épouse [J], ont souscrit auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) un prêt immobilier d’un montant de 90 000,00 € au taux de 4,190 % l’an, remboursable en 300