placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03877 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04025 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01796 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOM Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04018 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège

la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

[O] [W] ; Dossier N° RG 25/01264 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN IN LIMINE LITIS Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que les fonctionnaires de police

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02656 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWG Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

X se disant [Y] [K] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.

Il soutient en second lieu, au visa de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que le demandeur l'a irrégulièrement convoqué aux assemblées générales à l'adresse [Adresse 2] alors qu'il savait

Violation des articles du CESEDA: l’administration savait qu’il ne parlait pas francais, il est placé au CRA sans interprete pour traduire la notification.Concernant la convocation au commissariat, il

SUR LE MOYEN DE NULLITE Le conseil de M.

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué

SUR LES CONCLUSIONS D’IRRECEVABILITE Le conseil de M.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04028 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

Sur le moyen de nullité : Le conseil de l’intéressé soutient que les droits de l’intéressé n’ont pas été compris par l’intéressé.

SUR LES MOYENS DE NULLITE Le conseil de M.