Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [S] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés

N°Minute:25/915 N° RG 24/01080 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAPX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53F 1A N° RG 25/002982 N° Portalis DBX4-W-B7J-UO2X DECISION RECTIFICATIVE N° B 25/ DU : 09 octobre 2025 S.A.

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 PARTIE INTERVENANTE S.A.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, nouvelle dénomination de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 53F 1A N° RG 25/002981 N° Portalis DBX4-W-B7J-UO2W DECISION RECTIFICATIVE N° B 25/ DU : 09 octobre 2025 S.A.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Ils précisent que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a commis une faute dès lors qu’elle a signifié l’assignation à une adresse qu’elle savait ne pas être la leur, les empêchant ainsi de se défendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05991 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTQ Minute signée électroniquement

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH Avocate inscrite au Barreau de Paris vestiaire

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [C] [F] épouse

], demeurant [Adresse 3] Madame [A] [J] née [F] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] DEFENDERESSES non comparantes Le présent jugement a été mis à disposition

ARKEA Service surendettement 29808 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée NORRSKEN FINANCE Chez

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04744 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC7G Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00417 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTV Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00130 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KN7B [J] [L] C/ Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 80110119270

Celui-ci n'en déclare pas moins le virement frauduleux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJT3