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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c662
13 janvier 2025
totale de 500 €, soit 250 € chacun, à sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad575289c7662ca2c671
représentant légal de Madame [Y] [T], sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad585289c7662ca2c67d
totale de 500 €, soit 250 € chacun, sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678ea1ddbfd75b73b3e3efb4
678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3
totale de 1250 €, soit 250 € chacune, sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678ea1f4bfd75b73b3e3f242
totale de 1200 €, soit 400 € chacun, sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
6780214d9c3ba90f51dc26fd
6 janvier 2025
Madame [D] [I] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
6780214e9c3ba90f51dc2721
Madame [W] [G] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678021519c3ba90f51dc277d
Madame [H] [G] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678021579c3ba90f51dc28ba
Madame [E] [N] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678021599c3ba90f51dc28f2
Madame [L] [P] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
6780215f9c3ba90f51dc2994
Madame [J] [E] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
6780215f9c3ba90f51dc29a8
- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
678021609c3ba90f51dc29bc
Monsieur [R] [F] [C] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678021619c3ba90f51dc29e3
Monsieur [L] [N] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678021619c3ba90f51dc29f4
Monsieur [I] [C] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
67f95ebc0ea89248182a5784
4 avril 2025
Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
67f95ed70ea89248182a5b13
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
la somme de 250 € chacun, soit un total de 500 €, en application de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
4 ème Chambre civile
6793ff93dc35c03afb71130d
14 janvier 2025
et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;60,00 euros à titre de dommages et intérêts ;120,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens
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