voir : • À titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 19 mai 2025, • À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, • Condamner

de la résiliation du contrat de crédit outre condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit.

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, Condamner Madame [W] [A] au paiement de la somme de 12736,70 euros

Elle reconnait avoir contracté le crédit ainsi que la dette et sollicite reconventionnellement la résiliation judiciaire du contrat de crédit et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois, expliquant ne

du 31 janvier 2022, subsidiairement à la résiliation judiciaire du contrat de crédit et à la condamnation des mêmes somme et accessoires à titre de dommages et intérêts ; et en toutes hypothèses à cette

de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit prêt personnel

[Z] [I] et Mme [B] [N] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme et que la résiliation judiciaire du prêt est sinon justifiée.

Elle affirme enfin que le contrat prévoit la restitution du véhicule financé en cas de résiliation du contrat. Mme [U] [P] et M.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée au titre du contrat de

En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre les parties sera prononcée.

[Z] [H], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - constater que la résiliation est régulièrement intervenue. - Subsidiairement, prononcer très subsidiairement

judiciaire de METZ et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédits sur le fondement des articles 1227

En conséquence, la société CREATIS sera dite recevable en ses demandes. 2.

En l'espèce, l'article du contrat de prêt relatif aux « condition et modalités de résiliation du contrat » stipule que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de plusieurs mensualités impayées

[L] et Mme [O] demandent au tribunal de : débouter la société CEGC de ses demandes ; constater que les clauses de déchéance du terme de plein droit stipulées aux deux contrats de crédit immobilier sont

Il ressort de l’analyse des documents produits que la résiliation du contrat au 12 décembre 2023 emportant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues est régulière.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande