Les parties étaient régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 5 mars 2025, à laquelle elle était renvoyée sur demande des parties. M.

Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 2 avril 2025, du 25 juin 2025 et du 15 octobre 2025.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Me Fabrice DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM [Adresse 3] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES

3] défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte de commissaire de justice délivré le 08 janvier 2026, Monsieur [N] [R] a fait assigner Madame [X] [Z], au visa des articles

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.N.C.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 avril 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2025.

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 18 décembre 2025, la SCI DE LA PENE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES

D'UNE PART ET S.A.S.

réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite que soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance, Vu l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 3 février 2026 (après renvois à la demande des parties). * A l’audience, M.