Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ils ont été renvoyés contradictoirement pour permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

[W] une procédure aux fins de condamnation à payer les sommes versées pour son compte.

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 17 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [V] [U] et

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 19 juin 2023 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [G] [J] [W

La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 1er juillet 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [L] [F

aux échéances impayées, au capital restant dû et aux cotisations d’assurance impayées.

[E] [C] et Mme [M] [V] à payer à M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08/01/2024 à [R] [T] et [P] [C] pour avoir paiement d'un

Suite au non-paiement par M [W] [V] des échéances de loyers et de l’actionnement de la garantie par M.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement :   L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les

Condamner la SCI 132 Route de Châteauneuf à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ROMETTI + 1 CCC et 1 CCFE Me LAGELLE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A

[H] [Y] [S] d’avoir à payer la somme de 8.020,61 euros au titre des échéances impayées sous huit jours.

que la clause résolutoire ne pourra reprendre effet qu'après mise en demeure de régler l'échéance et /ou le loyer courant, restée infructueuse pendant 15 jours - accorder 36 mois de délais de paiement