[U] [M] et Mme [X] [M] à lui payer une somme de 8.302,50€ au titre des loyers et charges du mois de janvier 2025 au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1] : - 13.080,99 € au titre des pensions de retraite complémentaire indument versées entre le 1er août 2023 et le 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal

à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 avec intérêts au taux légal

incluse, soit à la date du 31/07/2025, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux

La demanderesse argue que Mme [H] [K] [D] n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation des sommes dues.

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

les accès existants à la voie publique, leur état, leur largeur, leur praticabilité, les obstacles éventuels ; o Examiner les titres de propriété, actes de partage, servitudes conventionnelles ou légales

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 22 août 2025.

Elle indique que si la société promotrice souligne que les travaux litigieux n’ont pas modifié le sous-sol, elle ne produit aucun élément de nature à le prouver.

, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela

du contrat de prêt conclu selon offre acceptée le 7 décembre 2022, ladite somme ne produisant aucun intérêt même au taux légal.

procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 3863,10 euros au titre des charges et provisions échues au 10 novembre 2025 avec intérêts au taux légal

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant ».

LIBRAIRIE LA CEDILLE Prise en la personne de son représentant légal, Inscrite au RCS de [Localité 2], sous le n° 403 244 296 [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

29 août 2025, Madame [R] [I] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE et sollicite sa condamnation au remboursement de la somme de 2.114,84€ avec intérêts au taux légal

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- Au fond : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La vente a été consentie moyennant le prix de 900.000 euros, dont 882 500 euros pour les éléments incorporels et 17 500 euros pour les éléments corporels.