La clôture est intervenue le 08 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

- L’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes venaient à être examinées par deux juges différents, étant précisé qu'il ne suffit pas que la décision du premier juge sur l’une

FRANCE SAS ; A titre subsidiaire : - JUGER que la société [...]

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 19 novembre 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 25 février 2026.

14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RC7 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE

Le 1er mars 2024, Mme [P] [E] a déposé une plainte au commissariat de police de [Localité 10] pour escroquerie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82209 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVBT N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me [B] par LS LE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO BPI.

[U] [R] devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour le juger coupable de faux, d’escroquerie, d’escroquerie en bande organisée, d’abus de biens sociaux.

L’article 379 précise que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 18 mars 2021, M.

Lors de l’escroquerie, cette dernière était fatiguée car elle venait de faire une randonnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS

et blanchiment d'escroquerie, malgré des réquisitions de non-lieu du ministère public.