Jean-marc ZERBIB Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexis ULCAKAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFQN N° MINUTE : 7/24 JCP JUGEMENT rendu

La banque HOIST FINANCE AB (Publ) est donc fondée à se prévaloir du cautionnement souscrit par Monsieur [X] le 31 décembre 2009.

Une réouverture des débats a été ordonnée selon ordonnance rendue le 22 février 2024 afin de recueillir les observations des parties sur l’acquisition de la clause résolutoire compte-tenu de la date du

6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/13915 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GPU N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2024 JUGEMENT rendu

Il pointe le fait que le courrier de l’acquéreur du 26 avril 2021 ne fait nullement état d’une impossibilité à se rendre à son établissement bancaire comme il le prétend désormais dans ses écritures, les

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/15105 N° Portalis 352J-W-B7H-C3L5C N° MINUTE : Condamne E.D Assignation du : 16 Novembre 2023 JUGEMENT rendu

Elle met aussi en avant les nombreuses dépenses indues auxquelles elle a été exposée alors qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce (électricité, eau, URSSAF).

Un état des lieux sera réalisé par acte d’huissier avant et après la réalisation de ces travaux. Les frais d’établissement des états des lieux sont à la charge du preneur.

ou avancer la préservation de l’intérêt social.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

Les deux premiers sont des citations entre guillemets de compte-rendu d’examen.

La cause étrangère se définit comme une impossibilité juridique et matérielle d’exécuter l’injonction judiciaire.

Ils affirment qu’en dépit du motif indiqué, ce licenciement est la conséquence de son indisponibilité constante, elle-même liée à l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

L’extinction de la créance par paiement, compensation, confusion ou remise de dette est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir conformément aux dispositions de l’article 2298

Pour ces raisons, il s’est trouvé dans l’impossibilité de financer l’achat de l’immeuble de Monsieur [T].

Cour d’appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 08 Janvier 2026 Affaire N° RG 25/06515 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYCZ RENDU

rendre une partie du prix.

Avant leur mariage, les époux ont acquis le 7 mai 2007, à concurrence de moitié chacun, une maison sise [Adresse 2] à [Localité 4] (78), qui a constitué le domicile conjugal.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

(DAAV) l’absence de trappe de visite et l’impossibilité de se rendre en toiture, la toiture est accessible par l’usage d’une échelle, soulèvement des Vélux (chambres) et lucarne (couloir) » (page 16).