En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

BAILLY SANTÉ en date du 31 mai 2010 avait mis fin au contrat de bail commercial à compter du 31 décembre 2010 à minuit et, en l'absence de gravité des motifs invoqués, avait ouvert droit, au profit de

Déclarer l’interruption de l’instance à l’encontre de la société [W] [Localité 1].