Le bailleur GRENKE LOCATION expose que le contrat a bien été conclu, mais résilié suite à des échéances demeurées impayées.

quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

[G], par lequel elle indique qu’elle assistera aux opérations d’expertise aux côtés des consorts [C], en qualité d’administrateur de bien et non en tant que partie précisant que la locataire Mme [T] s’

Elle expose avoir formé appel incident contre l’ordonnance de mise en état du 3 octobre 2025 et estime qu’il est d’une bonne administration de la justice de voir ordonner un sursis à statuer.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement

de l’article 121 du Code Procédure civile Vu les dispositions des article 385 à 399 et suivants du Code de Procédure Civile RECEVOIR le désistement d’instance présenté par la société A.

Cette maison sise en fond de cour de l’immeuble situé au [Adresse 10], est bordée par plusieurs constructions et ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

ALMEYRIS Intervenant en qualité de mutuelle de Mme [R] [A].

POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 (EXPERTISE) Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Assisté(e) de Monsieur PEREZ, greffier aux débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

L’incident a été fixé à l'audience du 28 avril 2025 et mis en délibéré au 20 juin 2025 prorogé le 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

entre le public et l’administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [V] est la présidente fondatrice de l’association Carrefour l’Art de Vivre qui a pour

En outre, la police d’assurance de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, concerne bien le CRTS de [Localité 6] (pièce en défense n°16).

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Ils ajoutent que, le 25 février 2025, la SCI Bergenus a signifié des conclusions de désistement et de renonciation d’action et que par ordonnance de référé du 27 février 2025, le juge a constaté le dessaisissement

fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

Monsieur [V] affirme qu’il n’a pas manqué à son devoir d’information, dès lors que le local a bien pour destination un usage commercial.

des demandes initiales formées à l’encontre de la société Somerco compte tenu de sa disparition, A titre subsidiaire, - conclut au débouté de la société Administrateurs Niçois Associés et de son assureur