CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686816e34965b5d9df312ac8
4 juillet 2025
d’expertise judiciaire ; demandent de juger et ordonner la communication des éléments médicaux de la demanderesse par tous tiers détenteurs, l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux
Ch. 9 REFERES
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande d’expertise, les consorts [Y] exposent qu’à la suite d’un dégât des eaux survenu le 1er novembre 2024, ils ont découvert l’existence d’une cave non isolée, puis, après investigation
Référés Cabinet 3
68657c2572b7e1b6bf1d9875
2 juillet 2025
, au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur les circonstances de l'accident en cause et son imputabilité ; Sur les demandes accessoires Attendu que l'obligation indemnitaire de la société
Référés
69d03a73cdc6046d4708d92e
2 avril 2026
II.Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d'instance, c'est
Service des référés
697e6752cdc6046d4774b364
Subsidiairement elle demande que le juge écarte l’exécution provisoire.
Troisième Chambre
68decc6a6af9fd1f80956250
2 octobre 2025
L'expertise étant ordonnée à la demande de la requérante et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Chambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa824
4 octobre 2024
elle porte sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 6.000 euros et s'oppose à l'ensemble des demandes formées par la SARL BARROS TP.
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [P] : Monsieur [F] oppose à cette dernière l'irrecevabilité de sa demande indemnitaire, laquelle ne rentrerait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution
686c3dc1dd7001754d62548d
Le juge des référés, au vu du débat, n’a pas vocation à constater cela.
Chambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
Dans le dernier état de ses demandes, la Société BIOGARAN sollicite du juge de la mise en état de : - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise mais juger que la concluante n’a pas à en supporter
67f83194cf40727a00446bde
8 avril 2025
Elle souligne que le juge des référés est incompétent pour prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage et à défaut, lui demande de constater l’impossibilité de fixer une date à laquelle l’ouvrage était
675a12c93bace64ddb46b8f3
Il convient donc de rejeter la demande de nullité soulevée par l’appelé en cause.
Chambre 1/Section 5
69dd306dcdc6046d471e75b4
13 avril 2026
Lors des débats, Mme [X] [H] maintient ses demandes.
Juge Libertés Détention
65e76c9679d7e316eba75d66
2 janvier 2024
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT5P N° Minute : 24/00004 ORDONNANCE DU 02 Janvier
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,
68e0154774e929a9d8fa365f
3 octobre 2025
spécialisé en chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures ; elle demande au juge des référés d’écarter la mission proposée par la demanderesse
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
[Y] justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle le 5 octobre 2022 -peu important que cette demande ait été déclarée caduque le 29 novembre 2022 - , il en résulte que l’action engagée par
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, le Centre Hospitalier [Etablissement 2] demande au juge des référés de : PRENDRE ACTE que le CH d’[Localité 2] ne s’oppose pas,
68e43648681ed727f2a69d0d
En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd79c3ba90f51dc99e0
7 janvier 2025
La cour d’appel de [Localité 28], par arrêt du 29 juin 2021, a infirmé la condamnation contre Madame [E] et son assureur, confirmé pour le surplus, et répondu à d’autres demandes.
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