Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique

Ils estiment qu’au demeurant la banque n’a pas fait précéder la déchéance du terme d’une mise en demeure.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : • Juger que la société BRED BANQUE POPULAIRE n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [N].

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GARRELON

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il considère que la banque est tenue à l’égard de ses clients d’une obligation générale d’information qui s’inscrit dans le rapport de confiance qu’elle noue avec ses clients.

En réplique à la banque, les consorts [R] soulignent qu’ils fondent leurs demande sur l’obligation de vigilance et non l’obligation de déclaration de la banque.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique

Ils concluent dès lors à l'obligation pour la banque de leur rembourser la somme de 23.015 euros et sollicitent la condamnation de cette dernière, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, à leur

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Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l'obligation de la banque (le déblocage des fonds à l'expiration du délai de rétractation) s'exécute en une prestation unique

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déclarée abusive ; la résolution du contrat ne pourra être prononcée dès lors qu’il lui a été octroyé un prêt disproportionné à ses capacités de remboursement ce qui l’a empêché de pouvoir respecter ses obligations

de chance de pouvoir investir les sommes indûment passées au débit du compte, et à tout le moins un préjudice de jouissance de sa propre trésorerie, dont la cause est le défaut d'exécution de son obligation

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Sur l’inopposabilité de la convention de divorce à la banque Il est constant que la convention des époux, engagés solidairement au paiement d’un prêt consenti par la banque, attribuant à l’un des époux