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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e88b283ea43407b9fb9bf2
9 octobre 2025
y a 5 mois interrompu pour cause médicale (section d’une phalange), qu’il avait eu accès à un médecin en rétention en raison de ses multiples difficultés somatiques et psychiatriques mais sans pouvoir
Rétention admin étrangers
69757787cdc6046d479dfde7
3 janvier 2026
de contrôle sur le pays d'éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif sur cette question (1ère Civ. 5 décembre 2018 n
JLD
678574abaaacbea0fe683ce4
13 janvier 2025
retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe
67f427094e0040aa373606c4
7 avril 2025
68eff5cec07170de10e53359
7 octobre 2025
68eff5d0c07170de10e5337c
8 octobre 2025
68eff5d1c07170de10e5339b
68e41a61681ed727f2a52267
2 octobre 2025
68e41a63681ed727f2a52286
3 octobre 2025
68e41a9a681ed727f2a5255e
6 octobre 2025
68dd8048548223b2c7ac0536
1 octobre 2025
68dd8049548223b2c7ac0547
68dd804a548223b2c7ac055b
68dd8052548223b2c7ac0692
677d8ba8b032d83cfd3e9770
6 janvier 2025
677d8ba9b032d83cfd3e978c
4 janvier 2025
677d8baab032d83cfd3e97b4
notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe
66df4a249b56f16fd33de8e8
15 juillet 2024
66df4a669b56f16fd33dedae
17 juillet 2024
66df4a699b56f16fd33dee03
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