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1 491 résultats pour « principe de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e88b283ea43407b9fb9bf2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

y a 5 mois interrompu pour cause médicale (section d’une phalange), qu’il avait eu accès à un médecin en rétention en raison de ses multiples difficultés somatiques et psychiatriques mais sans pouvoir

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69757787cdc6046d479dfde7

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

de contrôle sur le pays d'éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif sur cette question (1ère Civ. 5 décembre 2018 n

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

67f427094e0040aa373606c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cec07170de10e53359

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5337c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d1c07170de10e5339b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68e41a61681ed727f2a52267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68e41a63681ed727f2a52286

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5255e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68dd8048548223b2c7ac0536

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68dd8049548223b2c7ac0547

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68dd804a548223b2c7ac055b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

68dd8052548223b2c7ac0692

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9770

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e978c

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

66df4a249b56f16fd33de8e8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

66df4a669b56f16fd33dedae

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

66df4a699b56f16fd33dee03

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

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