En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Il s'en déduit que le juge, à l'occasion d'une demande de prolongation, ou saisi par l'étranger placé en rétention d'un tel moyen, peut être amené à contrôler les obstacles qui auraient rendu impossible

Le ministère public a conclu le 13 janvier 2025 à la prolongation de l’hospitalisation. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ".

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne

Par observations écrites, madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation ; Le prononcé de la décision a été renvoyé au 07

L’appréhension de la réalité reste déformée par le prisme de la schizophrénie rendant l’adhésion aux soins impossible à ce jour avec une altération majeure du système logique.

Pour autant, alors que j’ai tenté de joindre Monsieur [H] ce jour pour m’entretenir avec lui, il m’a été indiqué que cet entretien était impossible.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat d’admission : Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision

En conséquence, la situation justifie la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS de la rétention administrative de M.

Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Toutefois cet arrêt a fait l’objet de deux prolongations pour le même objet à savoir une arthroscopie du genou gauche.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01270 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION