Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

Sur l’octroi d'une rémunération excessive, Monsieur [V] fait valoir s’agissant de la société FCA que la rémunération qu’il a perçue en qualité d'avocat a été calculée selon le principe en vigueur pour

Pour autant, les articles R. 436-1 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale prévoient uniquement la prise en compte des rémunérations effectivement versées pendant les douze mois civils qui ont précédé

mars 2023 à septembre 2023) : 3747,57 €, Indu CMG rémunérations IMR/4 (période mars 2023 à septembre 2023) : 3686,28 €, Indu CMG REMUNERATIONS IRR/2 (période d’octobre 2023 à février 2024) : 2578,16

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze

Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant. » L’article R. 532-3 dispose quant à lui que « les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence

ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. ›› L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale mentionne que “ L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

pendant laquelle l'assuré a bénéficié d’indemnités journalières, - soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période, - soit au moment de la constatation médicale de

rédactrice, et indiquant que Monsieur [L] [R] a perçu de novembre 2012 à février 2013 différents salaires détaillés, « Soit une rémunération totale de 13 947.27 € ( … ) Son salaire a été payé en deux

L’article 31 dudit Règlement précise que ce cumul est possible dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire selon un mode de calcul déterminé ainsi : - 70 % des rémunérations

période de référence, Madame [P] épouse [M] a perçu 32.179,55€ (somme ramenée à 20.658€).

de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ».

Il résulte de même des courriers du 29 avril 2022 adressés par POLE EMPLOI à Monsieur [C] [E] que ce dernier s'est vu notifier un trop-perçu au titre de l'ARE pour la période d'octobre 2019 à septembre

pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau

de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué

de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils

capital investi, majoré d’un rendement annuel de 3% pendant une période transitoire de 3 mois maximum, puis de 6%.

seuil de rémunération n’était pas dépassé, pendant toute la durée de son indemnisation et jusqu’à épuisement de ses droits.

En l’espèce, au titre de l’ARE, Monsieur [L] [G] a perçu du 23 mars au 30 juin 2021 la somme de 4 695 euros.