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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce093f554ad21599196fd
19 avril 2024
Monsieur [B] [U], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative
5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
entre le 14 août 2016 et le 18 février 2020 ; - dire que les règlements partiels de la dette ainsi effectués constituent une reconnaissance de ses droits ayant interrompu le délai de prescription à de
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a74
Elle indique que la dette est stable et qu'il y a eu des versements récents, mais s'oppose à des délais au regard de l'insuffisance des ressources des défendeurs.
5ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e67
2 juillet 2024
Elle fait valoir qu’il résulte des échanges de mails que les opérations visées sur la reconnaissance d’honoraires ont bien été réalisées.
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.
JCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d9
2 avril 2025
Madame [T] [R] et Madame [H] [S] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative.
6960004dcdc6046d47aa7c46
8 janvier 2026
Monsieur [A] [K], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative
Chambre 26 / Proxi fond
661824bb4e82250580d1f96c
8 avril 2024
Elle explique qu'il était en charge du paiement du loyer et qu'elle ignorait la dette avant la présente procédure. Elle précise qu'il lui a laissé de multiples dettes (factures, crédits...)
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c85
Ils reconnaissent ne plus avoir de rats depuis les travaux effectués en 2022. Ils demandent la réparation de leur préjudice à hauteur de 5 300 euros.
TPRX JCP
68ecddf90da7cb996dbb6b2a
4 juillet 2025
Elles reconnaissent tant le principe que le montant de la dette. Elles confirment ne pas avoir réglé le dernier mois de loyer.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
DEMANDERESSE : Madame [F] [K] née le 08 Mars 1968 à SAINTES (17100) de nationalité Française 20 le parc de saint andré à CENAC 33360 CENAC représentée par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU de la SELARL
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7b7
2 juillet 2025
provisionnelle la somme de 1 474.59 euros arrêtée au 22/04/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré des loyers.Autoriser les défendeurs à sa libérer de leur dette
JEX MOBILIER
68e7a4db033cf481c39a2985
8 octobre 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
Madame [M] [U], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette.
3ème chambre civile
698e4979cdc6046d471f0fc7
6 janvier 2026
Ils reconnaissent la dette locative dans son principe et dans son montant et acceptent, selon les termes de la note d'audience de s’en tenir au moratoire tel que fixé par la commission de surendettement
661824b24e82250580d1f7fc
dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant.
PPP Contentieux général
6865750872b7e1b6bf1d5539
1 juillet 2025
Il produit également des documents concernant un terrain appartenant à un ami qui devrait être vendu afin de lui rembourser la dette, mais dont il ne produit pas de reconnaissance de dette.
CH5 - JCP
67d36085bc3ec610466a7405
Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur évacuation, qui demeure à ce stade purement hypothétique. Sur les demandes de condamnation au paiement L'E.P.I.C.
Référés
69cac030cdc6046d478abfbf
9 janvier 2026
Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par la Sarl Dh, la Sas St2d et la Smabtp en raison du défaut de conception des fondations.
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