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245 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce093f554ad21599196fd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [B] [U], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

entre le 14 août 2016 et le 18 février 2020 ; - dire que les règlements partiels de la dette ainsi effectués constituent une reconnaissance de ses droits ayant interrompu le délai de prescription à de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a74

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle indique que la dette est stable et qu'il y a eu des versements récents, mais s'oppose à des délais au regard de l'insuffisance des ressources des défendeurs.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir qu’il résulte des échanges de mails que les opérations visées sur la reconnaissance d’honoraires ont bien été réalisées.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487d9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [T] [R] et Madame [H] [S] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6960004dcdc6046d47aa7c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [A] [K], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f96c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle explique qu'il était en charge du paiement du loyer et qu'elle ignorait la dette avant la présente procédure. Elle précise qu'il lui a laissé de multiples dettes (factures, crédits...)

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c85

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils reconnaissent ne plus avoir de rats depuis les travaux effectués en 2022. Ils demandent la réparation de leur préjudice à hauteur de 5 300 euros.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecddf90da7cb996dbb6b2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elles reconnaissent tant le principe que le montant de la dette. Elles confirment ne pas avoir réglé le dernier mois de loyer.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEMANDERESSE : Madame [F] [K] née le 08 Mars 1968 à SAINTES (17100) de nationalité Française 20 le parc de saint andré à CENAC 33360 CENAC représentée par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU de la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

provisionnelle la somme de 1 474.59 euros arrêtée au 22/04/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré des loyers.Autoriser les défendeurs à sa libérer de leur dette

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4db033cf481c39a2985

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Madame [M] [U], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

698e4979cdc6046d471f0fc7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils reconnaissent la dette locative dans son principe et dans son montant et acceptent, selon les termes de la note d'audience de s’en tenir au moratoire tel que fixé par la commission de surendettement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7fc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750872b7e1b6bf1d5539

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il produit également des documents concernant un terrain appartenant à un ami qui devrait être vendu afin de lui rembourser la dette, mais dont il ne produit pas de reconnaissance de dette.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36085bc3ec610466a7405

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur évacuation, qui demeure à ce stade purement hypothétique. Sur les demandes de condamnation au paiement L'E.P.I.C.

Source officielle
TJ

Référés

69cac030cdc6046d478abfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par la Sarl Dh, la Sas St2d et la Smabtp en raison du défaut de conception des fondations.

Source officielle

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