médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

contre la décision de placement.

précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n'étant opposables qu'à

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 16 octobre 2024.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[L] [F] [I]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté

Par décision du 30 octobre 2023, la commission médicale de recours amiable ([13]) près la caisse a rejeté le recours amiable de Monsieur [T] contre cette décision.

Elle précise que la [4] a répondu à la demande de M. 

A cette occasion, celui-ci a reconnu une partie des faits dénoncés et notamment avoir tenu des propos homophobes.

Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 13 heures 32, M.

contre la décision de placement.

Elle précise donc que le recours de l’ONIAM à l’encontre de la MATMUT ne saurait prospérer.

[O] [Y], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2025 à 18h04 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 10 janvier 2025, reçue et enregistrée le 10 janvier 2025 à 08h43 au greffe du tribunal

[D] [V] a indiqué à l’audience se désister du recours dirigé contre l’arrêté de placement en rétention administrative ; II - Sur les moyens relatifs à la procédure - Sur le moyen relatif à l’information

Il a précisé s’en remettre à la juridiction concernant la recevabilité de sa dette envers la [26], qu’il avait proposé au créancier un règlement échelonné de cette dette, proposition refusée par ce-dernier

- sur la demande d’expertise des parcelles de terres, il précise qu’il avait proposé de bénéficier de l’attribution préferentielle et de racheter les terres à 2000 euros le m², ce qui a été refusé par

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Elif ISCEN, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de Police, et

[N] [V] enregistré sous le N° RG 24/02405 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 24/02406 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 18 février 2022.

contre la décision de placement.