Ils expliquent avoir engagé des démarches pour que l'assurance contractée avec le crédit initial prennent en charge le remboursement des mensualités du prêt.

contrat de prêt ; En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que Madame, [L],, [A], [M] épouse, [N] a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement

souscrit dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (ci-après la “CRCAM Franche-Comté”) un prêt n° 00000345255 d’un montant de 93 600 euros, remboursable en 240 mensualités

Elle fait valoir que Madame [Z] [J] a cessé de rembourser les mensualités d'emprunt du crédit renouvelable à compter du mois de février 2022, ce qui l'a contrainte à prononcer, après mises en demeure infructueuses

mais à l’initiative de la CNP et à sa charge et qu’au delà elle demande l’application du contrat souscrit et l’indemnisation du préjudice moral que lui a causé le refus de la CNP de poursuivre le remboursement

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en

[E] [T], une somme somme de 68 327,26 euros, devant être remboursée par mensualités de 475,33 euros au plus tard le 5 janvier 2035. M.

[V] n’a plus remboursé les mensualités de son crédit renouvelable depuis le 6 avril 2023. Il s’en déduit que la déchéance du terme était régulièrement acquise le 20 octobre 2023.

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en

Ils ajoutent que leur niveau de vie a baissé dès lors qu'ils ont dû rembourser les mensualités de leur prêt dès octobre 2019 sans bénéficier des loyers et de la réduction d'impôt.

Tu t’es engagée à me rembourser les mensualités dues et à hauteur de 372.13 € tel que mentionné dans le tableau d’amortissement, et jusqu’à l’échéance de ce prêt prévue le 08/10/2025.

Elle fait valoir que Madame [O] [P] a cessé de rembourser les mensualités d'emprunt du crédit renouvelable à compter du 28 février 2022, ce qui l'a contrainte à prononcer, après mises en demeure infructueuses

[C] [U] et Mme [H] [U] afin d’obtenir remboursement du trop perçu.

constater que les époux [J] ont contracté quasiment la moitié de leur endettement : - d’une part, par la souscription, le 13 juillet 2024 d’un prêt d’un montant de 46 000 euros donnant lieu au remboursement

communiquer les pièces nécessaires, la SCI Janiel devra verser pour chaque rendez-vous reporté 3.000 euros à la SCI [Q], - condamner la SCI Janiel à lui verser la somme de 13.826,16 euros à titre de remboursement

Elle ajoute qu’un RIB aux fins de prélèvement des mensualités de location lui a été remis de même que les statuts de la fédération et la carte d’identité de son président ; que la fédération lui a réglé

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes

Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement

Il a exposé par ailleurs être tenu au remboursement de mensualités de crédits à hauteur de 1800 euros par mois mais a précisé qu’il aura terminé de les rembourser ce mois de juin 2024.

qu'à défaut de dispositions contractuelles expresses et non équivoques, le prêteur ne peut exiger le bénéfice de la déchéance du terme sans démontrer avoir au préalable mis en demeure le débiteur de rembourser