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Le régime matrimonial n’a pas été modifié. De leur union sont issus [F] [X], née le 14 décembre 2009 à Reims (Marne), et [E] [D] [X], né le 16 octobre 2014 à Metz (Moselle). M. 

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Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Monsieur [I] [H] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

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L’article 275 du même code énonce que, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

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L 133-4 dudit code.

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article,

des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - Attribué à Madame [G] [I] la jouissance du véhicule Hyundai.

de prévoyance des intérimaires non cadres le 13 janvier 2010.

-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - de mettre à sa charge les dépens.

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 1467 du Code civil mentionne que “la communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature ceux des biens qui n’étaient point

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du