[N] [M] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n°26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Etienne

de pièces notifié par la voie électronique le 4 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture partielle à l'égard des demandeurs rendue le 5 juin 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Avril 2026. En raison d’un mouvement de greve des avocats, le patient n’est pas representé.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.

[O] [A] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [W] [

le 26 juin 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 9 octobre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

LÉGAL/TUTEUR/CURATEUR Madame [D] [C] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir

[D] [Q] Me Paul BAYLE Mme [J] [R] Aide Sociale à l’Enfance Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211

[C] DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 17 février

[D] [C] en date du 31 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du

; Vu le dossier prévu à l'article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l'audience publique en date du 3 avril 2026 tenue à l'Annexe du tribunal judiciaire du Centre Hospitalier Alès Cévennes

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [V] [N] n'est pas de nationalité française.

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

au ministère public et ne figure d’ailleurs pas au dossier de plaidoirie de l’intéressé.

publique.

Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

Le demandeur n'a pas répondu aux moyens soulevés par le ministère public.

[W] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 09 Septembre 2024