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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
7 octobre 2025
générés par l’incident.
68e94d783ea43407b910273a
Elle reproche également au bailleur de ne pas lui avoir communiqué les procès-verbaux d’assemblée générale permettant d’apprécier les travaux votés afin de résorber les désordres affectant le système de
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le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d7d3ea43407b9102836
la somme de 414,35 € et à compter du 10 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés
68e94d883ea43407b9102a60
Chambre 10 cab 10 H
68e94d893ea43407b9102a7e
surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [U] [K] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d793ea43407b910276a
68e94d753ea43407b910265b
le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d753ea43407b910266d
la somme de 220 € et à compter du 11 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [F] [U] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par
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68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d7e3ea43407b9102848
le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d853ea43407b910299c
surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d843ea43407b9102982
68e94d883ea43407b9102a51
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d843ea43407b910298e
68e94d753ea43407b9102667
le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.
68e94d793ea43407b9102761
la somme de 550 € et à compter du 10 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par
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