générale de la Cour"; qu'il s'ensuit qu'un conseiller, en cas d'empêchement, ne peut être remplacé que par un conseiller désigné par ladite assemblée générale; qu'il résulte dès lors des mentions de l'arrêt

La Sci [1] a organisé une consultation écrite en vue de procéder à l'assemblée générale extraordinaire des associés pour statuer sur le retrait de M.[D]. Cette demande a été rejetée. 3.

PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE COMMERCIALE" CONSENTIE AUX ACHETEURS EN 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS

de la part de membres de sa famille ou d'amis pour la somme de 150 000 francs et pour le restant de ses économies ; que pour la première fois devant la Cour, Tiemoko X... a remis des attestations établissant

de la société, alors que sa rémunération, certes non fixée par assemblée générale, devait tenir compte de la baisse de chiffre d'affaires en 2011 ; que sur la période du 1er janvier 2011 au 4 juillet

X... tenant à l'annulation de sa mise en examen, tout en relevant que l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de son interrogatoire de

/ 70 873o- votes contre 3700 / 70. 873o 3 l'achat des boxes suivants ayant été votés à l'assemblée générale du 11 janvier 2001, vote pour la prise en charge des frais d'enregistrement et des honoraires

faites aux sociétés Finainvest et Energie Service, que Pierre X... n'aurait accepté qu'à charge de rembourser les emprunts souscrits à la Générale de Banque Belge ; que l'arrêt ne constate ni cette remise

Au surplus, il convient de relever que M. et Mme [J] ont communiqué aux acquéreurs les coordonnées des deux autres copropriétaires, qu'ils sont intervenus pour leur permettre d'assister à l'assemblée générale

article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu l’assemblée générale ordinaire en date du 21 juin 2022, Vu l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2022, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

articles 9, 10 et 11 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2021, Vu le règlement de copropriété et les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la résolution 7 La résolution 7 soumise au vote lors de l'assemblée générale du 23 août 2019 est ainsi libellée: 'A la demande de M.

de cette décision d'assemblée générale et que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des lieux en état de grenier à usage de local d'archivage ou bibliothèque ; Sur le premier moyen

PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suspensive ci-dessus sera prorogé d'autant afin d'obtenir le vote de ladite assemblée générale.

[E] en annulation de l'augmentation de capital de la société Sasam votée le 30 juin 2014 et des assemblées générales des 30 juin, 31 juillet et 4 août 2014, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir constaté que la remise de la somme de 86 000 euros n'était pas contestée par M.

[T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens et a rappelé que cette ordonnance était exécutoire par provision de plein droit; Par déclaration remise au greffe par voie