Suite à ce courrier, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle, dans sa séance du 28 novembre 2023, a confirmé le rejet de la demande présentée par la société.

Elle indique avoir repris le paiement total de son loyer réglant parfois un supplément lorsque cela est possible.

[T] a saisi la commission de recours amiable de la [10], laquelle n’a pas statué dans le délai de deux mois. Par requête reçue au greffe le 05 février 2024, M.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

[G] [V] [X] [C] [T] [S] [J] Me Sophie BRANGIER, vestiaire : 3586 dossier EXPOSÉ DES FAITS Par requête du 5 février 2026, reçue le 9 février 2026, la SAS ISTSON et la SAS [Localité 1] Normandie ont saisi

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

solidairement au paiement :d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges courantes, soit la somme mensuelle de 577,19 €, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Par lettre en date du 4 janvier 2024 reçue le 9 janvier 2024 la SA D'HLM RATP HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales.

le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois après saisine

Par lettre en date du 26 septembre 2024, reçue le 3 octobre 2024, la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Monsieur [Z] [N] n'ayant pas répondu à l'enquête OPS, il a fait l'objet de l'application d'un supplément de loyer de solidarité à compter du mois de janvier 2024.

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,

de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d'Allocations Familiales du Var en date du 12 septembre 2025

avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit, - condamné in solidum Madame [M] [R] épouse [T] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 juin 2023, de la saisine

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00924 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le