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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les
TPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, « (…) lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant
PCP JCP fond
67081b1c89f19e8c50f8d57e
8 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater la résiliation de plein droit du contrat de location,ordonner l'expulsion, sans délais, de Monsieur [O] [L], et tous occupants de son chef, avec
Chambre 02
6789584d428384b762e62c2d
14 janvier 2025
Par contrat de marché de travaux en date du 24 janvier 2020, Mme [B] [D] a confié des travaux de rénovation de son habitation située [Adresse 5] à [Localité 7] à la société [A].
6620125cf05edb385fb2a309
informé les bailleurs de la possibilité de transfert des lits.
6620125cf05edb385fb2a312
ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs étaient
6620125df05edb385fb2a31b
DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [Adresse 5] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, -
6620125df05edb385fb2a37a
groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que
6620125ef05edb385fb2a3d3
, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS [11] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs étaient
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groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [5] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que
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groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge
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au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge
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66201261f05edb385fb2a3ff
66201261f05edb385fb2a402
, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs
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66201262f05edb385fb2a408
, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs
66201262f05edb385fb2a40e
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