Versailles, le 13 avril 2026 Le Greffier RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION La personne hospitalisée : Monsieur [B] [L] reconnaît avoir

Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes

WOGUE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger à titre principal que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021,

Néanmoins, est considéré comme pièce justificative utile toute pièce permettant au juge judiciaire d’opérer des vérifications sur la chaîne privative de liberté.

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

L’article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 dispose que : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

JUGEMENT du 20/05/2026 S.A.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

,Dire et juger que la S.A.

La commission de surendettement a, le 27 octobre 2025, saisi le juge de ce tribunal aux fins de vérification des créances de la CAF de LA REUNION et de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN.

Sur l'état des créances En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00538 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL37 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

Sur la demande principale En application des articles 287 et suivants du code de procédure civile, si une partie dénie son écriture, le Juge procède à la vérification au vu des éléments dont il dispose

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée par Mme [M] [F]

pièces suivantes : - tout document attestant des vérifications d’identité du titulaire du compte bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN : [XXXXXXXXXX02]) * S’agissant d’une personne

AUTO 86, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 4 décembre 2025.