Ainsi, les conditions contractuelles d’origine ont vocation a continuer à s’appliquer tant concernant le contrat de vente que concernant le contrat de crédit affecté au financement de ladite vente.

Au soutien de ses prétentions, il rappelle que le véhicule appartenait à Monsieur [D] qui l’a vendu à la société CESAR AUTO le 22 avril 2022 et qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une vente

Il y a atteinte à la fonction principale d’identification de l’origine lorsque les conditions de présentation ou de commercialisation des produits en cause ne permettent pas ou bien permettent difficilement

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

un motif musical urbain, constitue une création personnelle originale qui se distingue des représentations existantes de casques audios ou de motifs “coup de pinceau”.

Ils ajoutent qu’il n’existe pas de lien de causalité établi entre les désordres allégués par la demanderesse et l’existence d’un défaut antérieur à la vente.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

En l’espèce, les demanderesses ont fait établir un rapport d’étude hydrogéologique par le bureau d’étude ASH ingénierie le 6 mai 2022, soit deux mois après la vente.

décembre 2021 sur la vente du cheval HOURRA DE REVILLE établissant sans ambiguïté son rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de l’équidé.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYCT Minute 24/ DU 02 OCTOBRE 2024 le - Copies exécutoires délivrées à : Me Benoit SOULET Me Yao armand TANOH - Copies Certifiées conformes

Madame [K] [Y] estime que les désordres apparus dans un délai exceptionnellement bref après la vente, sont d’une gravité telle qu’ils portent atteinte à l’usage du véhicule, et sont à l’origine de son

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

immeuble à [Localité 10] permettant de désintéresser partiellement les défendeurs ainsi qu’au regard de la mise en vente d’un immeuble à [Localité 13].

[J] différents courriers en vue de procéder l'annulation de la vente, dont il avait nécessairement connaissance puisqu'il reconnaissait que le plein d'huile lui faisait environ 5 000 km, - Elle a parcouru

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

A cet acte de vente était annexé un diagnostic de performance énergétique établi le 12 septembre 2023 par la société Easydiag précisant un classement en note E.

[A] [V] avait connaissance de ces désordres puisqu’il avait fait procéder, un mois avant la vente, au remplacement des joints de baies à l’origine des entrées d’eau, - que toute tentative de résolution

Il ressort de l’acte de vente de 1985 qu’avant la vente, un plan de division a été établi par monsieur [J] [C], géomètre expert, les parcelles vendues étant issues de la division de parcelles plus vastes