Le contrat de bail stipule que le bail sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer, comme en cas d'inexécution

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 septembre 2013 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail

1740 du code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée”.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Selon ses dires, cette dernière aurait fait un dossier auprès du bailleur pour le transfert du bail.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, et/ou prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 janvier 2007, Seine-[Localité 4] Habitat, anciennement dénonmée l’OPH Seine-[Localité 4], a donné à bail à Mme [X] [O] épouse [D] et à M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

[S] [U] et Mme [L] [U] née [E] ont donné à bail à M.